Soirée thématique du « L’accès aux droits »- 15 Juin 2017

SOIREE THEMATIQUE CRAMIF – AF CANCER – JUIN 2017
Le Service Social de la CRAMIF accompagne les assurés du régime général pour :
 Offrir un accompagnement social aux assurés atteints de pathologies lourdes et
invalidantes.
 Offrir un accompagnement social à la sortie d’hospitalisation pour le maintien à
domicile
 Accompagner les personnes en situation d’arrêt de travail
 Accompagner les personnes au moment du passage à la retraite
 Accompagner les assurés et leurs ayants-droits âgés de 16 ans et plus pour l’accès aux
soins et aux droits.
Les dispositifs mis en place par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de
Marne (CPAM) :
Les aides suite aux sorties d’hospitalisation :
Les 20h d’aide en Urgence
L’objectif est de raccourcir la durée d’hospitalisation des patients non retraités, vivant seuls
ou avec une personne malade ou handicapée ou un conjoint valide en activité.
20 heures d’aide-ménagère en urgence prises en charge (dans la limite de 460 €).
Une procédure simplifiée, à déclencher au plus tard dans le mois suivant la sortie,
généralement par le service social de l’hôpital.
Plafonds de ressources :
25000 euros pour 1 personne
41250 euros pour 2 personnes + 4500 euros/personne supplémentaire
Au-delà des 20h d’urgence
A l’issu de ces 20H, il est possible de solliciter une aide à domicile toujours auprès de la
CPAM, il est nécessaire de compéter le formulaire d’aide financière 8101.
Cette demande est validée par le Médecin Conseil et soumise à un plafond de ressources.
La participation financière du demandeur (10% à 73%) est calculée selon un barème.
Les aides financières individuelles de la CPAM :
 Soumises à l’examen d’une commission d’aide extra-légale de la CPAM
 Formulaire 8101 à compléter et à demander auprès de votre centre de Sécurité
Sociale ou à télécharger sur Ameli.fr
 Aide au financement (des prothèses auditives, des frais dentaires et optique)
L’Aide au retour à domicile pour les retraités :
Dispositif de l’action sociale de la CNAV qui prend en charge les dépenses liées à la perte
d’autonomie suite à une hospitalisation :
• Différentes aides humaines et techniques peuvent être proposées : aide-ménagère,
courses, entretien du logement, du linge, portage des repas, téléassistance,
protections urinaires, aménagement du domicile, ateliers du bien vieillir…
• Un taux de participation est laissé à la charge du retraité en fonction de ses
ressources. (10% à 73%)
Les complémentaires santés
La Couverture Universelle Maladie Complémentaire (CMU-C) :
La couverture maladie universelle complémentaire permet d’obtenir un droit à une
protection complémentaire santé gratuite.
La CMU complémentaire possède tous les avantages d’une protection complémentaire, avec,
en plus, la gratuité et la dispense d’avance de frais chez tous les professionnels de santé
pour les soins remboursables.
La CMU complémentaire est accordée pour un an sous conditions de ressources.
Le formulaire peut être téléchargé sur AMELI.fr ou à retirer au centre de Sécurité Sociale.
L’aide à la Complémentaire Santé (ACS)
L’ACS est une aide financière pour permettre de bénéficier d’une complémentaire santé
individuelle.
L’aide à la complémentaire santé permet de bénéficier de la dispense d’avance de frais sur
la part obligatoire et sur la part complémentaire, le Tiers Payant Intégral, à condition de
déclarer un médecin traitant et de respecter le parcours de soins.
Le formulaire est le même que pour la CMU-C, il faut soit le télécharger ou le retirer auprès
du centre de Sécurité Sociale.
Les Complémentaires santés privées :
▪ Les mutuelles :
Relèvent du code de la mutualité
Structures à but non lucratif fondées sur la solidarité
Ouvertes à tous les risques
▪ Les institutions de prévoyance :
Relèvent du Code de la Sécurité Sociale
Organismes gérés par les syndicats et le patronat
Dédiées à la prévoyance collective d’entreprise.
▪ Les sociétés d’assurance :
Relèvent du Code des Assurances
Sociétés soumises à des objectifs de rentabilité
Pratiquent une plus grande sélection des risques et des sociétaires.
Pour ceux qui ont un employeur, c’est lui qui fait le choix de l’organisme, vous pouvez
seulement moduler votre contrat en fonction de vos besoins.
La Maison Départementale de Personnes en situation de Handicap (MDPH)
▪ L’ALLOCATION D’ADULTE HANDICAPE (A.A.H.)
L’AAH est un minimum social destiné à certaines personnes handicapées sous condition.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels
que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. C’est une
prestation sociale dont l’objet est de garantir un revenu minimum d’existence à toute
personne handicapée.
L’AAH est gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales (CAF) mais financée
par le budget de l’État.
Pour plus d’information, il faudra prendre contact avec la MDPH 94 :
7-9 Voie Félix Eboué
94000 Créteil
Tel : 01 43 99 79 00
▪ Carte de stationnement
Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa
capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée
par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement
pour personnes handicapées.
 Prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des
personnes handicapées.
La PCH a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée mensuellement ou
ponctuellement selon la nature de l’aide.
Pour toutes ces demandes il n’y a qu’un seul dossier à remplir, il peut être retiré soit à la
MDPH directement, en Mairie ou il peut être téléchargé.
La Pension d’Invalidité
À la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entraîné une
réduction de sa capacité de travailler, sous certaines conditions, l’assuré peut bénéficier
d’une pension d’invalidité versée par la CRAMIF.
La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures
années d’activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les
salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Son montant varie selon la catégorie de la pension d’invalidité attribuée :
 La pension de 1re catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
 La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
 La pension de 3e catégorie est égale au montant de la pension de 2e catégorie
majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). À noter que cette majoration ne
peut être inférieure à un montant fixé par décret (1 104.18 euros par mois au 1er avril
2016).
Durée de l’indemnisation
Une pension d’invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée,
suspendue ou supprimée pour des raisons d’ordre administratif ou médical.
Pension d’invalidité et activité professionnelle
Une personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut éventuellement reprendre une
activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.
À noter cependant que cette reprise d’activité professionnelle peut, selon les ressources
perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d’invalidité ou sa suspension
Pension d’invalidité et retraite
Dès lors que le bénéficiaire d’une pension d’invalidité atteint l’âge légal de départ à la retraite
(62 ans), la pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au
travail.
À noter que ce changement n’est pas automatique pour le bénéficiaire qui devra alors, pour
obtenir sa pension de retraite, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de
retraite.
Si le bénéficiaire d’une pension d’invalidité poursuit son activité professionnelle au-delà de
l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité continue à lui être versée jusqu’à ce
qu’il prenne sa retraite et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67
ans selon l’année de naissance).
Droits associés
En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous
pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Conditions pour bénéficier de l’ASI :
• Etre titulaire d’une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
• Les ressources doivent être inférieures à un plafond mensuel (fixé au 1er avril 2016),
soit :
 702,71 euros si vous vivez seul ;
 1 230.84 euros si vous vivez en couple.
Montant de l’ASI
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction de vos ressources et
ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2016, à :
 404.17 euros par mois si vous vivez seul ou lorsqu’un seul des conjoints en bénéficie
 666,27 euros par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.
À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elle
n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Prévention de la CPAM :
La CPAM organise différente action de prévention notamment concernant :
 Le CANCER
 La vaccination contre la grippe
 SOPHIA, programme de soutien téléphonique pour les personnes souffrant de
Diabète.
 Bucco-dentaire.
Les Centres de Santé de la CPAM :
❖ Centre de santé Saint-Maur-des-Fossés – 30 boulevard de Champigny – 94100 Saint
Maur-des-Fossés
❖ Centre de santé de Choisy-le-Roi – 9 rue Ledru Rollin – 94600 Choisy-le-Roi
Sur présentation de votre carte vitale ou d’une pièce justifiant de votre qualité d’assuré social
et de la validité de vos droits, vous n’avez à régler (sauf cas d’exonération) que la part non
prise en charge par l’Assurance Maladie (ticket modérateur) et ce, quel que soit votre régime
d’assurance
Adhérents à une complémentaire santé si convention avec la Sécurité sociale : aucune
avance de frais.
Il existe aussi des centres de santé municipaux, il faut vous rapprocher de votre mairie pour
savoir s’il en existe dans votre commune.
Le Bilan de santé de la CPAM :
Il est possible d’effectuer gratuitement un bilan de santé tous les 5 ans avec votre CPAM.
C’est valable dès l’âge de 16 ans.
L’équipe médicale du bilan de santé procède à une exploration de l’état de santé de la
personne.
Vous pouvez faire la demande auprès de votre CPAM. La caisse vous enverra tout d’abord
une demande d’inscription à remplir puis une convocation précisant la date, le lieu et l’heure
de l’examen.
Vous pouvez également effectuer cette démarche sur le site internet de votre caisse.

Ci-dessous, le document résumant les thèmes abordés au cours de la soirée.
CRAMIF – accès aux droits juin 2017